QUALIOPI?
Qualiopi atteste de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (PAC) qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés.
Que vous prépariez à des VAE, du Bilan de compétences ou au permis de conduire, QUALIOPI vient valider un système de gestion de vos actions de formation. toutes les actions entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle (article L. 6313-1 du Code du travail) sont concernées par QUALIOPI; à savoir: Les actions de formation Les actions permettant la validation des acquis de l’expérience, Les actions de formation par apprentissage, Les bilans de compétences et les actions préparant à l’obtention du permis de conduire.
Le programme de certification CEVA SOLUTION est disponible sur demande.
- Loi n°2018-771 du 6 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel;
- Décret 2019-564 du 6 juin 2019 : relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle;
- Décret 2019-565 du 6 juin 2019 : relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences;
- Arrêté du 6 juin 2019 : relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs;
- Arrêté du 24 juillet 2020 portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d’audits associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs;
- Guide de lecture du Référentiel national qualité dernière version en vigueur;
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Questions-Réponses
Certification qualité des prestataires d’actions
concourant au développement des compétences
- « Charte graphique Qualiopi pour les utilisateurs et les garants »
- Règlement d’usage de la marque française de garantie n°4704889 01 (logo Qualiopi ; à la version applicable);
- Décret n°2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle;
- Décret no 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du code du travailArrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation
- Arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation
- Décret no 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu’au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires ;
- Procédure de certification CEVA SOLUTION PR.10 dans sa version vigueur, disponible sur demande.
Les sources officiels:
Qualiopi | Marque de certification qualité des prestataires de formation
Guide | Référentiel national qualité
Modalités d'audit associées au référentiel national qualité
Qualiopi | Marque de certification qualité des prestataires de formation
Guide | Référentiel national qualité
Modalités d’audit associées au référentiel national qualité
Informations sur la formation professionnelle
Fédération des entreprises de formation
Qualité de la formation : les fondamentaux